Lois et réglementations

Arrêté portant sur les tarifs harmonisés du transport .pdf

Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

Loi 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun

ARRETE N°0000016/MINCOMMERCE du 22 juillet 2012
ARRETE N°0000016/MINCOMMERCE du 22 juillet 2012 actualisant les prix de référence servant de base de calcul de la taxe de vérification primitive et périodique des instruments de mesure.

Décret n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun

Loi-cadre N°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

Décret N° 2011/019 du 01 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation

Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce electronique au Cameroun

Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
Cet arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission de Constatation des Prix qui est chargé d’homologuer sur l’ensemble du territoire national, les valeurs des différents paramètres servant de base de calcul à l’ établissement des prix des marchés publics et à leur actualisation.